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Programme 2007, amendements "Pression foncière sur le littoral"

Conseil national interrégional des Verts Samedi 14 et dimanche 15 janvier 2006 - Amendements présentés par Natalie Gandais-Riollet, organisatrice de la Convention « pression foncière sur le littoral » pour le GT 9, le 2 décembre à Rochefort

jeudi 12 janvier 2006, par Natalie Gandais

Exposé sommaire : La Convention Pression foncière sur le littoral, le 2 décembre dernier à Rochefort, réunissait, outre des d’élu-e-s et militant-e-s Vert-e-s, représentant les régions de Normandie, de Bretagne, de Vendée, de Poitou-Charente, d’Aquitaine et de Provence-Alpes-Côte-d’Azur, des représentants du Conservatoire du littoral, de la Confédération paysanne, du Forum des marais atlantiques, du CNRS et de l’Université d’Angers. Dans la mesure où nous voudrions réellement que ce programme soit co-élaboré avec les partenaires extérieurs, il me semble qu’on doit prendre en compte les demandes d’amendements « extérieurs ». Ces amendements concernent la Com Mer et Litto, la Com Environnement, la Com Agri, la Com Eco, et les chapitres Agriculture paysanne, Nature, Aménagement du territoire, Logement, et 6e République du Programme 2007. Les actes de la Convention sont en cours de relecture, je vous invite à vous y rapporter pour l’exposé des motifs. Ces propositions d’amendement ne sont pas exhaustives…

Amendements :

A la demande du Conservatoire du Littoral :

- modifier le mode de calcul de la dotation globale de fonctionnement pour prendre en compte les espaces naturels protégés et ainsi aider les collectivités à gérer ces espaces
- sécuriser l’activité agricole extensive

A la demande du Forum des Marais atlantiques :

- exonération de la taxe sur le foncier non bâti des prairies naturelles, herbages et pâturages annoncée dans la loi sur le développement des territoires ruraux de février 2005 ;
- réaliser des acquisitions publiques au titre de l’environnement pour une location aux éleveurs
- la création d’une indemnité stable spéciale zones humides, s’apparentant au mécanisme de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN),

A la demande de la Confédération paysanne :

- renforcer, dans les commissions départementales d’aménagement foncier, le contrôle des organisations professionnelles agricoles sur le transfert de jouissance des terres, lorsque leur propriétaire, arrivé à la retraite, souhaite en faire un usage autre qu’agricole. L’examen devrait porter à la fois sur la taille de l’agriculteur destinataire et sur la situation de la terre, telle qu’elle était précédemment exploitée. Le Conseil économique et social a cependant repris l’idée d’un contrôle sur les terres et les sièges d’exploitation destinés à d’autres usages, lorsqu’il propose que les chambres d’agriculture soient consultées sur ces transferts.
- affirmer la primauté du droit d’usage sur le droit de propriété. Ce qui implique une meilleure maîtrise du prix du foncier et le renforcement du pouvoir d’intervention des SAFER en matière de préemption et de révision des prix.
- révision du statut des SAFER et les modalités de gestion de ces sociétés. Elles sont aujourd’hui des sociétés anonymes à but non lucratif, qui sont gérées par la profession agricole, celle-ci ayant accepté, il y a dix ans, d’y faire également entrer les collectivités territoriales, en raison de l’élargissement des compétences de ces structures à des questions liées à l’environnement et à la gestion des territoires agricoles naturels périurbains. Le monopole syndical empêche cependant la Confédération paysanne d’y faire entendre sa voix, si bien que les autres formes d’agriculture ne sont pas correctement prises en compte dans la gestion du foncier par les SAFER.
- reconnaissance, par les règles d’urbanisme, de l’habitation agricole comme logement de fonction. Il s’agit à la fois de protéger l’exploitant qui l’occupe et de le priver de la possibilité de spéculer sur la vente de ce bâtiment lorsqu’il change d’activité.

En outre :

engager une réflexion sur le poids des résidents secondaires dans les décisions d’aménagement du territoire. Et poursuivre la réflexion sur leur « coût » en espaces construits.